Infirmation 5 octobre 2021
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.023 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2021, N° 19/03067 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50794 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ambulance-Taxi Veyrier c/ société Location automobiles matériels |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-14.023
Demandeur(s)
: la société Ambulance-Taxi Veyrier
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Location automobiles matériels (LOCAM)
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50794
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ambulance-Taxi Veyrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Location automobiles matériels (LOCAM), société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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