Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 24-85.428

CASS 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuves suffisantes
La cour a estimé qu'il n'existait pas de moyens de nature à permettre l'admission des pourvois, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a fixé une somme globale que les demandeurs devront payer aux défendeurs en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.428
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.428
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50969
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Texte intégral

N° C 24-85.428 F

N° 50969

ODVS

16 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 SEPTEMBRE 2025

M. [E] [C], la [2] et la [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2024, qui, notamment, les a déboutés de leurs demandes après relaxe des sociétés [3] et [M], MM. [R] [M] et [Z] [J] du chef de harcèlement moral.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E] [C], la [2] et la [1], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [R] [M] et [Z] [J], et les sociétés [M] et [3], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [E] [C], la [2] et la [1] devront payer à MM. [R] [M] et [Z] [J], et les sociétés [M] et [3] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-cinq.