Infirmation partielle 26 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-11.483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.483 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 26 novembre 2024, N° 23/00512 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90921 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Y 25-11.483
Demandeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté
Défendeur : la société [1]
Requête n° : 567/25
Ordonnance : 90921 du 27 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 juin 2025 par laquelle la société [1] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-11.483 formé le 10 février 2025 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Besançon ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 4 juillet 2025, la société [1] s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société [1] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-11.483.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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