Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-40.572, Publié au bulletin

CA Versailles 1 octobre 1996

CASS
Cassation 6 juillet 1999

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en ne reconnaissant pas la qualité d'artiste-interprète à Monsieur X, malgré l'exécution d'une interprétation.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de la cour d'appel qui lui refusait la qualité d'artiste-interprète pour sa prestation dans le vidéo-clip de Sting, en se fondant sur l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il soutenait que la cour avait erronément jugé que son interprétation n'était pas perceptible à l'image. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé le texte en ne reconnaissant pas l'exécution d'une interprétation par M. X… et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui refuse à un comédien la qualité d’artiste-interprète, pour lui attribuer celle d’artiste de complément, pour sa participation à un " vidéo-clip ", alors qu’elle retenait que cet artiste avait exécuté une interprétation d’un rôle secondaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 juil. 1999, n° 97-40.572, Bull. 1999 I N° 230 p. 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-40572
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 230 p. 148
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 1996
Textes appliqués :	Code de la propriété intellectuelle L212-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043989
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, selon ce texte l’artiste-interprète, contrairement à l’artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;

Attendu que pour dénier à M. X… la qualité d’artiste-interprète et lui attribuer celle d’artiste de complément pour sa prestation filmée dans un « vidéo-clip » illustrant la chanson « Russians » du chanteur Sting, l’arrêt attaqué énonce qu’il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l’image, et que l’intéressé est conscient du caractère secondaire de son « rôle » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’elle constatait que M. X… avait exécuté une interprétation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.