Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 02-19.886, Publié au bulletin

TI Lens 8 novembre 2001

CASS
Cassation 3 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Immixtion arbitraire dans la vie privée
La cour a estimé que l'ingérence dans la vie privée de Mme Y était disproportionnée par rapport à l'objectif de prouver ses revenus, ce qui constitue une violation de l'article 9 du Code civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. X aux dépens en raison de la cassation du jugement qui lui était défavorable.

Résumé par Doctrine IA

M. X a engagé un détective privé pour prouver la situation financière de son ex-épouse, M me Y, qui a réclamé des dommages-intérêts pour immixtion dans sa vie privée, invoquant l'article 9 du Code civil. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant l'ingérence justifiée. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que l'immixtion était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, violant ainsi l'article 9. Elle renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune. M. X est condamné aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’il est établi qu’une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l’immixtion dans sa vie privée par un détective privé auquel avait été confiée la recherche d’éléments de train de vie susceptibles d’appuyer la demande en suppression de prestation compensatoire de son ex-époux.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-19.886, Bull. 2004 II N° 273 p. 232
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-19886
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 273 p. 232
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lens, 8 novembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 25/01/2000, Bulletin, I, n° 26, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 9
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049510
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Crédeville.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 9 du Code civil ;

Attendu qu’est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’afin d’étayer sa demande en suppression d’une prestation compensatoire, M. X… a recouru aux services d’un détective privé et lui a confié la mission de rechercher les éléments du train de vie de son ex-épouse et l’existence éventuelle d’une situation de concubinage ; que M^me Y…, estimant avoir subi une immixtion dans sa vie privée, a assigné M. X… afin de le voir condamner à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de M^me Y…, le Tribunal a retenu que l’ingérence dans sa vie privée, qui n’était pas contestée, était justifiée par la nécessité d’établir devant le juge aux affaires familiales la réalité des revenus de chacune des parties ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que, selon le contenu du rapport issu de cette surveillance, M^me Y… avait été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, ce dont il résulte que cette immixtion dans la vie privée était disproportionnée par rapport au but poursuivi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Béthune ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M^me Y… et de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.