SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10713 F

Pourvoi n° M 24-13.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société Ambulances Lilas Valérie – JMS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Ajassociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de M. [W] [M], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société Ambulances Lilas Valérie – JMS, ayant un établissement secondaire [Adresse 4],

3°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société Ambulances Lilas Valérie – JMS,

ont formé le pourvoi n° M 24-13.814 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris et rectifié par arrêt du 25 mai 2023 (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ à l’AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ambulances Lilas Valérie – JMS, de la société Ajassociés et de M. [T], ès qualités, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulances Lilas Valérie – JMS aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Lilas Valérie – JMS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.