Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-81.532

CASS 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables pour le pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande d'annulation infondée.
Accepté
Droit à réparation du préjudice subi
La cour a fixé la somme que le condamné doit verser à la victime en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi le droit à réparation.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles le condamnant pour violences aggravées. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. Elle fixe également à 2 500 euros la somme due par M. [D] [N] [V] à Mme [O] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.532
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.532
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51580
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Texte intégral

N° P 25-81.532 F

N° 51580

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [D] [N] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 15 janvier 2025, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires personnel et en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [O] [E], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [D] [N] [V] devra payer à Mme [O] [E] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.