Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1984, 82-15.835, Publié au bulletin

CA Montpellier 25 juin 1982

CASS
Rejet 4 janvier 1984

Arguments

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Rejeté
Notion de domicile et de résidence
La cour a estimé que Monsieur X ne justifiait pas d'un domicile aux Pays-Bas et que sa résidence en France était suffisante pour établir la compétence de la juridiction française.
Rejeté
Existence d'un domicile en Hollande
La cour a constaté que le certificat d'inscription de Monsieur X ne prouvait pas qu'il était domicilié aux Pays-Bas au moment de l'assignation.
Rejeté
Application de la convention de Bruxelles
La cour a jugé que la résidence de Monsieur X en France répondait aux exigences de la compétence selon le code de procédure civile, rendant ainsi la compétence française légitime.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la compétence de la juridiction française, invoquant les articles 42 et 46 du nouveau code de procédure civile et la convention de Bruxelles, en raison du domicile du défendeur aux Pays-Bas. La cour d'appel a retenu la compétence française sur la base des articles 42 et 43, considérant que la résidence à Clara justifiait cette compétence. Les moyens du pourvoyeur, arguant que domicile et résidence sont permanents et que la cour n'avait pas répondu à ses conclusions sur son domicile hollandais, ont été rejetés. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant qu'elle était légalement justifiée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 4 alinéa 1^er de la convention de Bruxelles – laquelle est d’application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -, si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve des dispositons de l’article 16 ;

Par suite, est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation à la suite d’un accident survenu aux Pays-Bas, la juridiction française du lieu de résidence de l’auteur de l’accident qui se prétendait domicilié en Hollande, dès lors que la Cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a estimé que l’intéressé ne justifiait pas d’un domicile dans ce pays, et que, sa résidence en France, où il avait été assigné à personne, correspondait aux exigences de l’article 43 du Nouveau Code de procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.835, Bull. civ. I, N° 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15835
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 1982
Textes appliqués :	Convention 1968-09-27 Bruxelles ART. 4 AL. 1, ART. 16 Nouveau Code de procédure civile 43
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012750
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Camille Bernard
Avocat général :	Av.Gén. M. Jacques Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que m x…, circulant le 20 octobre 1979 au volant de sa voiture, a perdu le controle de ce vehicule, qui a heurte un arbre a zandeberg-lans-warde(pays-bas) ;

Que son passager, m y…, a ete hospitalise apres son retour a son domicile en france et l’a assigne le 20 avril 1980 devant le tribunal de grande instance de perpignan;

Que m x… et son assureur, la compagnie alboz, ont souleve l’incompetence de la juridiction francaise, en invoquant les articles 42 et 46 du nouveau code de procedure civile « confirmes par les termes de la convention de bruxelles », et en faisant etat a la fois du lieu du domicile du defendeur – qui serait fixe a hontenisse (pays-bas) – et du lieu de l’accident ;

Que l’arret attaque, statuant sur contredit, a retenu la competence francaise sur le fondement des articles 42 et 43 du nouveau code de procedure civile, au motif qu’une residence est suffisante pour justifier cette competence en l’absence de domicile determine ;

Attendu que m x… et la compagnie alboz font grief a la cour d’appel d’avoir ainsi statue alors que, en premier lieu, la notion de domicile et de residence sont des notions permanentes et que la juridiction francaise ne peut etre declaree competente, en raison du sejour du defendeur chez un ami dans le departement des pyrenees orientales, sans violer l’article 43 du nouveau code de procedure civile ;

En deuxieme lieu, d’avoir omis de repondre aux conclusions par lesquelles, pour justifier l’existence d’un domicile en hollande, m x… faisait valoir qu’il y exercait de facon permanente la profession d’antiquaire ;

En troisieme lieu, d’avoir retenu, a titre subsidiaire, la competence francaise sur le fondement de l’article 14 du code civil francais, ce qui constitue une violation de l’article 3 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Mais attendu que la juridiction du second degre, repondant aux conclusions invoquees, a retenu que m x… ne justifiait pas d’un domicile en hollande au motif que le certificat d’inscription de l’interesse sur le registre de la population de la commune de hontenisse (pays-bas), date du 10 septembre 1980, n’indique pas qu’il s’y trouvait domicilie au jour de l’assignation ;

Qu’il resulte aussi des constatations de l’arret attaque que m x… n’a aucun domicile determine, mais seulement une residence a clara, par prades (pyrenees orientales) ;

Qu’aux termes de l’article 4, alinea 1er de la convention de bruxelles – laquelle est d’application obligatoire pour la determination de la competence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -, si le defendeur n’est pas domicilie sur le territoire d’un etat contractant, la competence est, dans chaque etat contractant, reglee par la loi de cet etat, sous reserve des dispositions de l’article 16 ;

Que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appreciation, la cour d’appel a estime que la residence de m x… a clara, ou il avait ete assigne a personne, correspondait aux exigences de l’article 43 du nouveau code de procedure civile, ce qui entrainait la competence de la juridiction francaise ;

Que, par ce motif de pur droit, et abstraction faite du motif surabondant justement critique par la troisieme branche du moyen, l’arret attaque se trouve legalement justifie ;

D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 29 juin 1982, par la cour d’appel de montpellier ;