CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10688 F

Pourvoi n° C 23-14.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ M. [Y] [V],

2°/ Mme [T] [X], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 4], Suisse,

ont formé le pourvoi n° C 23-14.216 contre l’arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [C], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne (CIFRAA),

3°/ au comptable du centre des finances publiques de [Localité 6], domicilié trésorerie de [Localité 5], [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [C], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 615 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer à M. [C], la somme globale de 1 000 euros, et à la société Crédit immobilier de France développement, la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.