Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-20.324, Publié au bulletin

CA Pau 31 octobre 1988

CASS
Cassation 14 novembre 1990

Arguments

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Accepté
Opposabilité de la servitude de passage
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé la loi en déclarant la servitude non opposable, car l'acte en question, bien qu'il ne soit pas soumis à transcription, fixait les modalités d'utilisation de la servitude.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 2 de la loi du 23 mars 1855 dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935, tout acte constitutif d’antichrèse, de servitude, d’usage et d’habitation est transcrit au bureau des hypothèques de la situation du bien.

Viole les dispositions de ce texte l’arrêt qui déclare opposable au propriétaire une servitude de passage grevant son fonds au motif que l’acte passé par les auteurs des parties est un acte récognitif de droits réels immobiliers, comme tel non soumis à la transcription, tout en relevant qu’il s’agit d’un contrat fixant l’assiette et les modalités d’utilisation de la servitude.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-20.324, Bull. 1990 III N° 233 p. 133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-20324
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 233 p. 133
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 31 octobre 1988
Textes appliqués :	Décret-loi 1935-10-30 Loi 1855-03-23 art. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025421
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Attendu qu’est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d’antichrèse, de servitude, d’usage et d’habitation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988), que l’association La Providence de Mathalin, acquéreur, en 1978, du fonds de la Congrégation des Filles de la Sagesse, voulant exercer la servitude de passage dont était grevée à son profit la cour de son voisin, M. X…, a fait connaître à celui-ci son intention de procéder à la réouverture d’une porte précédemment aménagée dans le mur séparatif des deux propriétés et que M. X… avait obturée en 1976 ;

Attendu que, pour déclarer opposable à M. X… la servitude de passage dont était grevé son fonds acquis par lui le 22 septembre 1972 et que constatait un acte du 2 octobre 1882 passé entre les auteurs des parties et non publié, l’arrêt retient que celui-ci est un acte récognitif de droits réels immobiliers et, comme tel, non soumis à la transcription ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant qu’il s’agissait d’un contrat fixant l’assiette et les modalités d’utilisation de la servitude, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen