Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, 25-87.552, Inédit

CA Douai 9 juillet 2025

CASS
Cassation 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [Q], mis en examen pour plusieurs infractions graves, a demandé l'annulation de pièces de la procédure devant la chambre de l'instruction. Cette dernière a rejeté sa demande.

Le moyen soulevé par M. [F] [Q] invoquait la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. Il soutenait que son avocat n'avait pas eu la parole en dernier lors des débats devant la chambre de l'instruction, contrairement à ce que ces textes imposent.

La Cour de cassation a accueilli ce moyen et cassé l'arrêt attaqué. Elle a jugé que les mentions de l'arrêt ne permettaient pas de s'assurer que le principe du droit de parole en dernier avait été respecté, entraînant ainsi l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-87.552
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.552
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2025
Textes appliqués :	Articles 6 de la Convention europeenne des droits de l’homme et 199 du code de procedure penale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765307
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00357
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Angèle KOVESLaurent GOLDMAN

Texte intégral

N° H 25-87.552 F-D

N° 00357

18 MARS 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [F] [Q] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 9 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’extorsion avec arme, aggravée, association de malfaiteurs criminelle, association de malfaiteurs et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 24 décembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [F] [Q], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [F] [Q], mis en examen des chefs susvisés, a fait déposer une requête en annulation de pièces de la procédure.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation d’actes ou de pièces de procédure, alors « que la personne comparaissant devant la chambre de l’instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué, relatives au déroulement des débats, qu’ont été entendus M. [K], en son rapport, M^e Koves, conseil de M. [Q], le ministère public en ses réquisitions, après quoi l’affaire a été mise en délibéré, de sorte qu’en statuant ainsi, sans avoir donné la parole en dernier à l’avocat de M. [Q], présent aux débats, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale :

4. Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l’instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers.

5. Il résulte des mentions de l’arrêt attaqué qu’ont été entendus à l’audience le président en son rapport, l’avocat de la personne mise en examen et le ministère public en ses réquisitions, puis que la décision a été mise en délibéré.

6. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s’assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.

7. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 9 juillet 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.