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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.222 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.222 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2023, N° 23/03039 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50322 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-10.222
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Ordonnance
: 50322
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l’ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
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