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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.549 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2024, N° 23/03729 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50871 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Koma Services Corporation, Blue architecture c/ société à responsabilité limitée, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-10.549
Demandeur(s)
: la société Koma Services Corporation
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société Blue architecture
Ordonnance
: 50871
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Koma Services Corporation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé un pourvoi le 17 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Blue architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
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