SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10708 F

Pourvoi n° N 23-23.241

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Fiducial Private Security,

2°/ la société Fiducial Private Security,

toutes deux ayant leur siège au [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 23-23.241 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Fiducial sécurité humaine et Fiducial Private Security, de la SCP Lesourd, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Douxami, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Fiducial Private Security du désistement de son pourvoi.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiducial sécurité humaine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial sécurité humaine et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.