Infirmation partielle 25 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.732 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 25 avril 2024, N° 22/02730 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90535 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Expertise Poteaux Sécurité |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : H 24-18.732
Demandeur : la société Expertise Poteaux Sécurité
Défendeur : M. [R] et autre
Requête n° : 101/25
Ordonnance n° : 90535 du 19 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [K] [R], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Expertise Poteaux Sécurité, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 janvier 2025 par laquelle M. [K] [R] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-18.732 formé le 6 août 2024 par la société Expertise Poteaux Sécurité à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Caen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’inexécution des diverses condamnations prononcées à l’encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro H 24-18.732 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acceptation postérieure à leur exécution ·
- Ordre écrit du maître de l'ouvrage ·
- Travaux supplémentaires ·
- Contrat d'entreprise ·
- Forfait ·
- Héritier ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Construction de bâtiment ·
- Propriété ·
- Personne âgée ·
- Terrassement ·
- Commande
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen
- Adresses ·
- Dévolution successorale ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Polynésie française ·
- Droit foncier ·
- Association sportive ·
- Épouse ·
- Revendication ·
- Statuer ·
- Mine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voies de recours internes pour les cadres ·
- Recours gracieux formé par le salarié ·
- Industries électriques et gazières ·
- Décision du directeur général ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Procédure disciplinaire ·
- Action en contestation ·
- Recours gracieux ·
- Licenciement ·
- Notification ·
- Personnel ·
- Sanction ·
- Circulaire ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Directeur général ·
- Avis ·
- Lettre
- Dentiste ·
- Chirurgien ·
- Retraite ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Global ·
- Engagement ·
- Cession de créance ·
- Trésorerie ·
- Crédit agricole ·
- Limites ·
- Sociétés ·
- Principal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Marc ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Radiation ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Crédit immobilier ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Indivision ·
- Sociétés ·
- Avis
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.