Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 décembre 2025, n° 24-15.165 24-15.165

CA Bordeaux
Infirmation partielle 13 mars 2024

CASS
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-15.165
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.165 24-15.165
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2024, N° 23/00985
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310676
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10676 F

Pourvoi n° E 24-15.165

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [RC] [E], domicilié [Adresse 14],

2°/ M. [GR] [E], domicilié [Adresse 19],

3°/ Mme [G] [E], épouse [MF], domiciliée [Adresse 22],

4°/ Mme [W] [E], divorcée [L], domiciliée [Adresse 16],

5°/ Mme [JR] [E], épouse [SU], domiciliée [Adresse 10],

6°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 20],

ont formé le pourvoi n° E 24-15.165 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [S] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 13],

2°/ à Mme [T] [P], épouse [B], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [Z] [E], épouse [O], domiciliée [Adresse 17],

4°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 12],

5°/ à Mme [K] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],

6°/ à Mme [DR] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 9],

7°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 8],

8°/ à Mme [BH] [P], domiciliée [Adresse 15],

9°/ à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],

10°/ à Mme [C] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],

11°/ à Mme [JR] [P], épouse [R], domiciliée [Adresse 11],

12°/ à Mme [D] [E], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],

13°/ à Mme [U] [E], épouse [VU], domiciliée [Adresse 6],

14°/ à la société Ajilink [JF], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en son établissement secondaire [Adresse 7], en la personne de M. [PF] [JF], en sa qualité d’administrateur provisoire de la société Chabrouillas,

15°/ à la société [Adresse 18], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 21],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de MM. [RC], [GR], et [A] [E], et de Mmes [G], [W] et [JR] [E], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [RC], [GR], et [A] [E], et Mmes [G], [W] et [JR] [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [RC], [GR], et [A] [E], et Mmes [G], [W] et [JR] [E] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.