Infirmation 2 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.722 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.722 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 2 décembre 2024, N° 21/03605 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50712 |
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Sur les parties
| Parties : | établissement public Régie autonome de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-12.722
Demandeur(s)
: M. [T] [S]
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: l’établissement public Régie autonome de [Localité 5]
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50712
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [T] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à l’établissement public Régie autonome de
[Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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