CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10111 F

Pourvoi n° T 24-19.064

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ M. [G] [B],

2°/ Mme [T] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 24-19.064 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [A] [S],

2°/ à Mme [Q] [O], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à la société Erilia, anciennement dénommée [C], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [B] et de Mme [X], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Erilia, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] et Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et Mme [X] et les condamne à payer à la société Erilia la somme de 3 000 euros, et in solidum à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.