Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-11.522

CA Rennes
Confirmation 29 novembre 2023

CASS
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, et M. [C] [M] a été condamné aux dépens. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 24-11.522
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.522
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2023, N° 20/06484
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210934
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Malakoff Humanis, société MMA IARD, caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Décision n° 10934 F

Pourvoi n° V 24-11.522

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-11.522 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne,

3°/ à la société Malakoff Humanis, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Mutuelle interprofessionnelle économique ligérienne,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.