Confirmation 27 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-21.829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.829 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2024, N° 22/04583 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50823 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-21.829
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde
et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50823
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [U] [G] dûment mandatée.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025
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