Infirmation 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.262 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 26 mars 2025, N° 24/00575 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50966 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-15.262
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [W] et autre
Ordonnance
: 50966
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [V] [W], épouse [N],
2°/ à M. [Y] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025
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