Infirmation partielle 5 décembre 2024
Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-11.166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.166 25-11.166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2024, N° 24/00852 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310258 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10258 F
Pourvoi n° D 25-11.166
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Mme [Q] [N], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-11.166 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [N], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [V] et Mme [V], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [V] et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Sécurité
- Clause ambigue concernant les pouvoirs des gerants ·
- Maintien du caractère familial de la société ·
- S.a.r.l. transformee en société anonyme ·
- 1) société a responsabilité limitee ·
- 2) société a responsabilité limitee ·
- Convocation de l'assemblee générale ·
- ) société a responsabilité limitee ·
- Transformation en société anonyme ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société commerciale en général ·
- Transformee en société anonyme ·
- Pouvoirs des gerants ·
- Assemblee générale ·
- Abus de majorite ·
- Clause ambigue ·
- Interprétation ·
- Transformation ·
- Convocation ·
- Co-gerants ·
- Opposition ·
- Pouvoirs ·
- Minorité ·
- Pacte social ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérant ·
- Majorité ·
- Sociétés ·
- Manoeuvre ·
- Statut ·
- Branche
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Violence ·
- Détention ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Droit à la preuve ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Enregistrement ·
- Employeur ·
- Atteinte ·
- Production ·
- Vie privée ·
- Preuve ·
- Gérant ·
- Victime ·
- Sauvegarde ·
- Faute inexcusable
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Radiation ·
- Parlement européen ·
- Langue française ·
- Espagne ·
- Procès-verbal ·
- Acte ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette ·
- Exceptions purement personnelles au débiteur ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Mesures de protection juridique ·
- Suspension des poursuites ·
- Cautionnement ·
- Exceptions ·
- Rapatrie ·
- Rapatrié ·
- Caution ·
- Suspension ·
- Consolidation ·
- Banque nationale ·
- Commission départementale ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Exception
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Personne morale ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Profession ·
- Liste ·
- Grief ·
- Formation
- Apport ·
- Part sociale ·
- Libération ·
- Capital social ·
- Statut ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Compte joint ·
- Associé ·
- Part ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.