Infirmation partielle 30 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 24-17.705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2024, N° 22/03397 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50196 |
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Sur les parties
| Parties : | société Lloyd' s Insurance Company, société SCI c/ société Abeille Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: R 24-17.705
Demandeur(s)
: la société Lloyd’s Insurance Company
et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société Abeille Iard & santé
et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel,
la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50196
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Lloyd’s Insurance Company, société anonyme, dont le siège
est [Adresse 1] (Belgique), société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen d’assurance et de réassurance, prise en son établissement français sis [Adresse 2] à [Localité 1], venant aux droits des Souscripteurs et syndicats du Lloyd’s de [Localité 2] concernés par suite d’une procédure de transfert dite «Part VII transfer» autorisée par la High Court of Justice de Londres, suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,
2°/ la société SCI [Z], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 17 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024
par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige
les opposant :
1°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4], venant aux droits de la société Aviva assurances Iard,
2°/ à la société SN Eci, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 5],
[Localité 3],
3°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 6],
4°/ à la société Resoltech, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 mars 2026
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