Confirmation 18 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.915 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 18 février 2025, N° 21/02964 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50908 |
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Sur les parties
| Parties : | société AS transports VIP c/ société Etoile 69 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-14.915
Demandeur(s)
: la société AS transports VIP
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la société Etoile 69
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50908
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AS transports VIP, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 18 février 2025 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B),
dans le litige l’opposant à la société Etoile 69, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
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