Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, 24-86.081, Inédit

CA Paris 9 octobre 2024

CASS
Irrecevabilité 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits à un procès équitable
La cour a estimé que les parties civiles n'ont pas justifié d'un obstacle insurmontable et que leurs appels ont été formés tardivement, ce qui ne constitue pas une violation de leurs droits.

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles, Mmes [G] et [D], ont formé des pourvois contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, arguant d'une violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, en raison d'un formalisme excessif. La Cour de cassation a rejeté ces moyens, constatant que les appels avaient été formés tardivement, sans justification d'un obstacle insurmontable. En conséquence, les pourvois ont été déclarés irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-86.081
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.081
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051582112
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00573
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° N 24-86.081 F-D

N° 00573

SL2

7 MAI 2025

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MAI 2025

Mmes [O] [D] et [S] [G], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 9 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M. [H] [Y] des chefs de viols, violences et menaces, aggravés, a déclaré non admis leurs appels de l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction.

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Des mémoires personnels ont été produits.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [H] [Y] a été mis en examen des chefs de viols, violences et menaces de mort, aggravés, à l’encontre de Mme [S] [G], et violences aggravées, à l’encontre de Mme [O] [D].

3. Par ordonnance du 7 août 2024, le juge d’instruction a ordonné un

non-lieu partiel des chefs de viols et menaces de mort commis sur Mme [G], et ordonné le renvoi de M. [Y] devant le tribunal correctionnel des seuls chefs de violences aggravées, dénoncées par les deux parties civiles.

4. Cette ordonnance a été notifiée aux parties civiles et à leurs avocats par courriers recommandés envoyés le même jour.

5. Par déclaration du 22 août 2024, les parties civiles ont formé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le moyen unique proposé par Mme [G] et le moyen unique proposé par Mme [D], pris en leurs secondes branches

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les mêmes moyens, pris en leurs premières branches

Enoncé des moyens

7. Les moyens, proposés en termes identiques par Mmes [G] et [D], sont pris de la violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et préliminaire, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.

8. Les moyens critiquent l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a déclaré non admis les appels formés par les parties civiles, alors qu’un obstacle insurmontable les avait placées dans l’impossibilité d’exercer leur recours en temps utile, caractérisant ainsi un excès de pouvoir constitué par un formalisme excessif portant atteinte à l’équité de la procédure.

Réponse de la Cour

9. Les moyens sont réunis.

10. En déclarant non-admis comme tardifs les appels des parties civiles, le président de la chambre de l’instruction n’a pas excédé ses pouvoirs dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que les appels ont été formés plus de dix jours après les notifications de l’ordonnance et que les parties civiles ne justifient pas d’un obstacle insurmontable les ayant mises dans l’impossibilité de former appel dans le délai prévu.

11. Dès lors, les griefs doivent être écartés.

12. Les pourvois, formés contre une décision non susceptible de recours, et qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir, sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.