Infirmation 24 mai 2023
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-20.350 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.350 23-20.350 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2023, N° 21/03590 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211102 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier des Pays de |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente
Décision n° 11102 F
Pourvoi n° V 23-20.350
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
Le centre hospitalier des Pays de Morlaix, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-20.350 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat du centre hospitalier des Pays de [Localité 5], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, M. Pédron, conseiller, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le centre hospitalier des Pays de [Localité 5] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le centre hospitalier des Pays de [Localité 5] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- International ·
- Radiation ·
- Examen ·
- Conseiller
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pharmacie ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Agriculture biologique ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Technique ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Incapacité ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Charges locatives ·
- Bail commercial ·
- Paiement ·
- Obligation ·
- Centre commercial ·
- Cahier des charges ·
- Règlement intérieur ·
- Échec ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Statut ·
- Bail ·
- Exploitation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Faux ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Usage
- Sociétés ·
- Banque populaire ·
- Location financière ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Contrat de location ·
- Photocopieur ·
- Nullité ·
- Résiliation du contrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention
- Copropriété ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Assemblée générale ·
- Responsabilité ·
- Force majeure ·
- Tantième ·
- Faute ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fait
- Libération conditionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.