CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 30 avril 2025

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 405 F-D

Pourvoi n° E 22-20.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-20.953 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [K],

2°/ à Mme [D] [S], divorcée [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2022), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société générale (la banque) à l’encontre de M. [K] et Mme [S] son épouse sur le fondement d’une décision de justice, un jugement d’orientation du 15 février 2022 a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi.

2. Le 15 mars 2022, M. [K] et Mme [S] ont relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes, alors « qu’il résultait du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l’huissier de justice que les copies de ce procès verbal, ainsi que du jugement du 9 septembre 1992 objet de la signification, avaient été expédiées à chacun des époux [K] le 28 septembre 1992, jour de la signification, par LR AR N° RA 4681-3843-1FR – 3844-5FR ; que la Société générale produisait les deux lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles la copie du procès-verbal de recherches infructueuses et la copie du jugement du 9 septembre 1992 avaient été respectivement adressées à M. [T] [K] et à Mme [D] [S] épouse [K] ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les formalités d’envoi des copies du procès-verbal de recherches infructueuses et du jugement objet de la signification n’avaient pas été accomplies à l’égard de chacun des époux [K], la cour d’appel a privé sa décision de base légale à l’égard de l’article 659 du code de procédure civile, ensemble l’article 478 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 659 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

5. Pour débouter la banque de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt retient d’une part qu’un seul acte de signification a été établi, qu’il porte mention du nom de chacun des destinataires domiciliés à la même adresse mais que ce procès verbal ne comporte pas des mentions distinctes pour chacun des destinataires, et d’autre part que l’obligation de signifier l’acte à chacun des destinataires découlant de l’article susvisé n’a pas été respectée.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les formalités d’envoi de l’acte de signification avaient été effectuées à l’égard de chacun des destinataires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;

Condamne M. [K] et Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [K] et Mme [S] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.