Confirmation 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.094 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 5 novembre 2024, N° 22/00271 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50900 |
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Sur les parties
| Parties : | société La Rochette Cartonboard c/ société Locam - Location automobiles matériels |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-14.094
Demandeur(s)
: le comité social et économique de la société
La Rochette Cartonboard
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Locam – Location automobiles matériels
Ordonnance
: 50900
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard,
dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé comité social et économique de la société
RDM La Rochette, a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l’arrêt rendu
le 5 novembre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile,
1re section), dans le litige l’opposant à la société Locam – Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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