Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23.216

CPH Bordeaux 19 octobre 2020

CA Bordeaux
Infirmation partielle 9 mars 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par Mme [A] au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, en vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, Mme [A] étant condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du même code a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.216
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.216
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 9 mars 2023, N° 20/04514
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10372
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10372 F

Pourvoi n° K 23-23.216

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [A].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, Aide

DU 29 AVRIL 2025

Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.216 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 13],

3°/ à Mme [J] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 8],

4°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 9],

6°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 12],

7°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 15],

8°/ à Mme [LN] [N] [C], domiciliée [Adresse 3],

9°/ à Mme [FW] [F], épouse [C], domiciliée [Adresse 11],

10°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 10],

11°/ à Mme [K] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 18],

12°/ à M. [IS] [OJ], domicilié [Adresse 4],

13°/ à Mme [R] [OJ], domiciliée [Adresse 16],

14°/ à Mme [FW] [OJ], domiciliée [Adresse 17],

15°/ à Mme [DA] [X], épouse [M], domiciliée [Adresse 14],

16°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 6],

17°/ à Mme [SF] [P], domiciliée [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [A], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [R] et [FW] [OJ], Mmes [Z], [W], [C], [F],[V], [M] et [P], de MM. [D], [E], [L] et [I] [X] et de MM. [B], [G], [OJ] et [Y], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Palle, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [A] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.