Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.303, Publié au bulletin

CA Bastia 13 juin 1994

CASS
Cassation 2 avril 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Impliquation du véhicule dans l'accident
La cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait omis de considérer que le véhicule était impliqué dans l'accident, ce qui constitue une violation de la loi.

Résumé par Doctrine IA

M me Y… contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de réparation après sa chute, arguant que le véhicule de M. X… n'était pas impliqué dans l'accident. Elle invoquait l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qui stipule qu'un véhicule est impliqué dans un accident s'il intervient d'une manière ou d'une autre. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel avait ignoré les éléments de preuve montrant que la présence du véhicule avait provoqué la chute de M me Y…, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Résumé de la juridiction

Un véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident est impliqué au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Un piéton qui descendait du trottoir pour traverser une rue étant tombé au moment où une automobile s’engageait dans cette rue, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en réparation formée par la victime alors que la cour d’appel avait relevé que le piéton avait eu, à la vue du véhicule, un mouvement de recul, dû à la surprise, qui avait provoqué sa chute en arrière, ce dont il résultait que l’automobile était impliquée dans l’accident.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.303, Bull. 1997 II N° 100 p. 57
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-13303
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 100 p. 57
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 13 juin 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 20/01/1993, Bulletin 1993, II, n° 19, p. 9 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037605
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu’un véhicule, intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident, est impliqué au sens de ce texte ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me Y…, qui descendait du trottoir pour traverser une rue, est tombée au moment où l’automobile conduite par M. X… s’engageait dans cette rue ; que, blessée, elle a assigné celui-ci et son assureur, les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M^me Y… de sa demande, l’arrêt énonce qu’il n’est pas établi que le véhicule conduit par M. X… ait perturbé de quelque façon que ce soit la circulation ou qu’il ait eu un comportement anormal de nature à provoquer une réaction de peur ou de surprise chez le piéton ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant qu’il ressortait de l’enquête de police et de la déclaration du seul témoin objectif des faits que M^me Y… avait eu, à la vue du véhicule qui tournait sur sa gauche, un mouvement de recul, dû à la surprise, qui avait provoqué sa chute en arrière, ce dont il résultait que l’automobile était impliquée dans l’accident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.