Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 septembre 2025, n° 25-11.193

TASS Reims 17 novembre 2023

CA Nancy
Infirmation 15 octobre 2024

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fonds suffisants
La cour a estimé que la situation précaire du centre Santé ne justifiait pas la radiation du pourvoi, car l'exécution de l'arrêt attaqué n'entraînerait pas des conséquences manifestement excessives.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne a demandé la radiation du pourvoi du centre Santé [2] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant de l'absence de fonds suffisants pour régler la somme litigieuse. En réponse, la cour a constaté que la situation financière précaire de la CPAM entraînerait des conséquences manifestement excessives si l'arrêt attaqué était exécuté. La cour a donc rejeté la requête en radiation, permettant ainsi au pourvoi de rester inscrit au rôle.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-11.193
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2024, N° 23/02554
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 fevrier 2025 par le centre Sante [2] – [1] (mutuelle) a l’encontre de la rendu le par la cour d’appel de Nancy, dans l’instance enregistree sous le numero G 25-11.193.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90672
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Sur les parties

Parties :	centre Santé, centre

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : G 25-11.193

Demandeur : le centre Santé [2] – [2]

[1] (mutuelle)

Défendeur : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne

Requête n° : 325/25

Ordonnance n° : 90672 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le centre Santé [2] – [1] (mutuelle), ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 avril 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 février 2025 par le centre Santé [2] – [1] (mutuelle) à l’encontre de la rendu le par la cour d’appel de Nancy, dans l’instance enregistrée sous le numéro G 25-11.193 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi ne dispose pas des fonds suffisants pour régler la somme litigieuse.

Sa situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety