Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 22 mai 2025, n° 24-12.138

CA Saint-Denis de la Réunion 7 décembre 2022

CASS 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal justifie la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.138
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.138
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 2022, N° 22/00799
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50357
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association Arajufa

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Q 24-12.138

Demandeur(s)

: M. [W] et autre

Avocat(s)

: la SARL Le Prado – Gilbert

Défendeur(s)

: le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis

de [Localité 8] et autres

Avocat(s)

: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Ordonnance

: 50357

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de l’association Arajufa, d'[K] [W], de [C] [W] et de [R] [W].

Décision du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [V] [W],

2°/ Mme [H] [I], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

[Localité 6],

ont formé un pourvoi le 20 février 2024 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

2°/ au président du Conseil départemental aide sociale à l’enfance, domicilié [Adresse 3],

3°/ au service de l’aide sociale à l’enfance, dont le siège est

[Adresse 4],

4°/ à l’association Arajufa, domiciliée [Adresse 9],

[Adresse 5],

5°/ à [K] [W], domiciliée [Adresse 7],

6°/ à [C] [W], domicilié [Adresse 7], représenté par son administrateur ad hoc l’Arajufa,

7°/ à [R] [W], domiciliée [Adresse 7], représentée par son administrateur ad hoc l’Arajufa.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,