Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 25-86.649

CASS 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour a pris en compte les arguments présentés par l'appelant, mais n'a pas statué sur la réformation de la peine dans cette décision.
Autre
Appel incident sur les intérêts civils
La cour a pris note de l'appel incident, mais n'a pas statué sur les intérêts civils dans cette décision.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [H] a interjeté appel d'une décision de la cour d'assises le condamnant à trente ans de réclusion pour violences aggravées ayant entraîné la mort. Le ministère public a également interjeté appel incident. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, a désigné la cour d'assises du Gers pour statuer en appel. Aucun moyen spécifique n'a été discuté dans cette décision, qui se limite à la désignation de la juridiction compétente. L'arrêt ne casse pas la décision attaquée, mais modifie la juridiction d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-86.649
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01491
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° A 25-86.649 F-N

N° 01491

SL2

15 OCTOBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

M. [V] [H] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises du Lot-et-Garonne en date du 24 juin 2025, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délits connexes, en récidive, l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d’inéligibilité, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises du Gers.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.