Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-12.188, Publié au bulletin
CA Montpellier 16 février 1972
>
CASS
Rejet 12 décembre 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Autorité de la chose jugée d'un arrêt en référé

    La cour a estimé que les décisions intervenues en matière de référés, même devenues définitives, n'ont qu'un caractère provisoire et ne peuvent pas préjudicier au principal. L'arrêt du 30 juin 1969 n'a donc pas, quant au fond du litige, l'autorité de la chose jugée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.188, Bull. civ. II, N. 334 P. 271
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12188
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 334 P. 271
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 16 février 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1965 Bulletin 1965 II N. 454 (2) P. 317 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1351

Code de procédure civile 504

Décret 71-740 1971-09-09 ART. 76

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991092
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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