Infirmation partielle 20 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.576 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2024, N° 20/03615 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50449 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, société Peintures de [ Localité 6, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-21.576
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Peintures de [Localité 6] et autre
Ordonnance
: 50449
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 20 novembre 2024 contre
l’arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Peintures de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis ([Localité 5]), dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 12 juin 2025
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