Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-12.965, Publié au bulletin

CA Orléans 16 mars 1978

CASS
Cassation 28 juin 1979

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la caisse
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a agi de manière incorrecte en considérant une créance éventuelle de l'employeur qui n'avait pas été appelée en cause, ce qui a conduit à une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

Lorsque le montant de l’indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l’employeur, pour le remboursement des compléments de salaires versés pendant la période d’incapacité temporaire, seraient réparties au marc le franc, alors que l’employeur, non appelé en cause, n’avait présenté aucune demande à cet égard.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.965, Bull. civ. V, N. 594
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-12965
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 594
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 31/01/1979 Bulletin 1979 V N. 103 p. 73 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale L470
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003879
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Coucoureux
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 du nouveau code de procedure civile et 1382 et suivants du code civil;

Attendu qu’a la suite de l’accident du travail dont lebreton a ete victime et dont masson a ete declare responsable, l’arret attaque a fixe a 61 967,85 francs le montant de l’indemnite reparant le prejudice materiel global de la victime et a 122 083,04 francs la creance de la caisse primaire d’assurance maladie du loiret; qu’ayant releve que, selon une attestation produite par lebreton, son employeur lui aurait verse, pendant la periode d’incapacite temporaire, des complements de salaire, l’arret attaque a dit – bien que l’employeur n’eut presente aucune demande tendant au remboursement de cette somme et n’eut ete ni entendu ni appele – que l’indemnite globale mise a la charge du tiers responsable devait etre repartie au marc x… entre la caisse et celui-ci, creanciers egaux en droits, et a, en consequence, limite a 60 038,71 francs la somme soumise aux droits de la caisse; qu’en statuant ainsi en prenant en compte, pour limiter le droit de recours de la caisse a une somme inferieure au montant de l’indemnite mise a la charge du tiers responsable, une creance de l’employeur qui n’etait qu’eventuelle, sans qu’il eut ete appele en cause, la cour d’appel a viole les textes susvises;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les droits de la caisse, l’arret rendu entre les parties le 16 mars 1978 par la cour d’appel d’orleans; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bourges.