CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10619 F

Pourvoi n° F 23-22.522

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025

M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-22.522 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 1],

5°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K] [H], Mme [F] [H], M. [G] [H], M. [V] [Z] et Mme [R] [M], et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [V] [Z], Mme [K] [H], Mme [F] [H], M. [G] [H] et Mme [R] [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.