Confirmation 6 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-15.042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, N° 20/02265 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90301 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : W 24-15.042
Demandeur : M. [D] et autre
Défendeur: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
[Adresse 1]
Requête n° : 1199/24
Ordonnance n° : 90301 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société NG immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [D], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [W] [V] Épouse [D], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société NG immobilier demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-15.042 formé le 10 mai 2024 par M. [L] [D] et Mme [W] [V] Épouse [D] à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les difficultés financières évoquées par les demandeurs au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l’existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d’une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l’arrêt attaqué.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro W 24-15.042 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Allocation
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Rhône-alpes ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Blessure ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Mort ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Violence ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Intention
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sel ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages-intérêts compensatoires ·
- Exercice de l'action oblique ·
- Dommages-intérêts distincts ·
- Mise en demeure du débiteur ·
- 2) contrats et obligations ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Exercice d'un droit propre ·
- Constatations suffisantes ·
- ) contrats et obligations ·
- Contrats et obligations ·
- Intérêts compensatoires ·
- Resistance injustifiee ·
- Intérêts moratoires ·
- Obligation de payer ·
- Demande en justice ·
- Intérêts distincts ·
- 1) action oblique ·
- Action en justice ·
- ) action oblique ·
- Acte equivalent ·
- Mise en demeure ·
- Point de départ ·
- Action oblique ·
- Mauvaise foi ·
- Créancier ·
- Exécution ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Partage ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Entreprise industrielle ·
- Degré ·
- Société de participation ·
- Paiement
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application
- Double condition de l'article 242 du code civil ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Appréciation souveraine ·
- Divorce pour faute ·
- Faits constitutifs ·
- Adultère ·
- Mariage ·
- Vie commune ·
- Immunités ·
- Constat ·
- Maintien ·
- Fait ·
- Violation ·
- Femme ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Dommage subi par l'assistant ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligations de l'assisté ·
- Appréciation souveraine ·
- Convention d'assistance ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'entreprise ·
- Assistance ·
- Réparation ·
- Nécessité ·
- Transport ·
- Entrepreneur ·
- Immeuble ·
- Accès ·
- Part ·
- Dommage corporel ·
- Obligation de moyen ·
- Motif surabondant
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Aide sociale ·
- Adresses ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.