Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-11.061

CA Bordeaux 24 novembre 2022

CASS
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par Mme [X].
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [M] et a condamné cette dernière à payer à Mme [X] une somme de 3 000 euros, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-11.061
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.061
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2022, N° 21/01995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110014
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Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10014 F

Pourvoi n° Y 23-11.061

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

Mme [P] [M], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-11.061 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [I] [X], veuve [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Poinseaux, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.