Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-24.168

TGI 11 octobre 2019

CA Amiens
Confirmation 6 décembre 2021

CASS
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [Y] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par l'assureur.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [Y] et a condamné ce dernier à payer une somme à l'assureur, ce qui justifie la demande de paiement.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, contestant la décision sur la base d'un moyen de cassation. La Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [Y] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.168
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.168
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 6 décembre 2021, N° 19/07904
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210024
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Sur les parties

Parties :	Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10024 F

Pourvoi n° Z 22-24.168

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-24.168 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.