Infirmation 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.396 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2024, N° 22/05268 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50570 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Cabinet S' Way c/ société MMA Iard assurances mutuelles, société MMA Iard |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-10.396
Demandeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: la société MMA Iard assurances mutuelles et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50570
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 5],
[Adresse 1],
2°/ la société Cabinet S’Way, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 6],
ont formé un pourvoi le 14 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024
par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025
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