Infirmation 27 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-50.022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-50.022 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2024, N° 21/05196 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50358 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-50.022
Demandeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux
Défendeur(s)
: Mme [D] [M] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés,
la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50358
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T] [D] [M], épouse [W] et de M. [U] [W].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 8 août 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, CS 11385, 33077 Bordeaux Cedex, a formé un pourvoi le 20 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [T] [P] [D] [M], épouse [W],
2°/ à M. [U] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à Mme [L] [I] [M], domiciliée chez Me [C] [A], [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 22 mai 2025
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