Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-87.348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50865 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Q 24-87.348 F
N° 50865
ECF
18 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2025
M. [L] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nullité de l'ordonnance de transmission des pièces ·
- Examen de la régularité de la procédure ·
- Arrêt annulant des actes d'instruction ·
- Nullité du réquisitoire définitif ·
- Retrait du dossier d'information ·
- Nullités de l'instruction ·
- 1) chambre d'accusation ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Chambre d'accusation ·
- Annulation d'actes ·
- Actes subséquents ·
- Actes annulés ·
- Pouvoirs ·
- Accusation ·
- Information ·
- Réquisition ·
- Acte ·
- Procédure pénale ·
- Côte ·
- Militaire ·
- Nullité ·
- Juge d'instruction ·
- Traduction
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Action
- Associations ·
- Adresses ·
- Paix ·
- Territoire palestinien occupé ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Droit international ·
- Aéronautique ·
- Juriste ·
- Thé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de paiement en monnaie étrangère ·
- Obligation stipulée en monnaie étrangère ·
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Monnaie prévue comme unité de paiement ·
- Monnaie prévue comme unité de compte ·
- Demande de compensation judiciaire ·
- Dette fixée en monnaie étrangère ·
- Compensation judiciaire ·
- Contrats et obligations ·
- Existence des créances ·
- Contrat international ·
- Monnaie étrangère ·
- Appréciation ·
- Compensation ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Validité ·
- Caravane ·
- Monnaie ·
- Branche ·
- Ordre public ·
- Référé ·
- Public français ·
- Importateurs ·
- Dette ·
- Créance certaine
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Société en participation ·
- Société de quirataires ·
- Droit maritime ·
- Copropriété ·
- Propriété ·
- Actionnaire ·
- Dette ·
- Lettre ·
- Navire de pêche ·
- Gérant ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Pourvoi ·
- Pêche
- Saisie pénale ·
- Non-justification de ressources ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Recours ·
- Travail dissimulé ·
- Escroquerie ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile
- Agression sexuelle ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Procédure
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ·
- Activités judiciaires et juridiques ·
- Domaine d'application ·
- Contestation ·
- Honoraires ·
- Ressources humaines ·
- Mission ·
- Assistance juridique ·
- Management ·
- Rédaction d'actes ·
- Ordonnance ·
- Forfait ·
- Postulation ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Non-représentation d'enfant ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Enfant
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Parc ·
- Offre ·
- Préavis ·
- Dépendance économique ·
- Client ·
- Opérateur ·
- Relation commerciale établie ·
- Distribution
- Condamnation définitive de l'auteur de l'infraction ·
- Pourvoi du civilement responsable ·
- Responsabilité civile ·
- Sursis à statuer ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Délit ·
- Sociétés ·
- Blessure ·
- Pourvoi ·
- Civilement responsable ·
- Action en responsabilité ·
- Surseoir ·
- Condamnation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.