Infirmation partielle 19 novembre 2024
Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.576 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2024, N° 21/16860 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61097 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 25-15.576
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: l’Agent judiciaire de l’État et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 61097
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié [Adresse 2]
[Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2025, la SAS Zribi et Texier, agissant au nom de Mme [X] [Y], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [X] [Y] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
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