Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1987, 85-10.175, Publié au bulletin
CA Bastia 13 novembre 1984
>
CASS
Rejet 6 janvier 1987

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil

    La cour a estimé que les conditions d'application de l'article 815, alinéa 3, étaient réunies, justifiant le maintien dans l'indivision en raison de l'intérêt supérieur des consorts Coti.

  • Accepté
    Impossibilité de partage en nature

    La cour a jugé que, conformément à l'article 815, alinéa 3, du Code civil, lorsque le partage en nature n'est pas possible, les indivisaires doivent verser une indemnité en argent.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-10.175, Bull. 1987 I N° 5 p. 4
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-10175
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 I N° 5 p. 4
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 16/12/1986, bulletin 1986 I N° 303 p. 288 (Cassation)
Textes appliqués :
Code civil 815 al. 3
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017998
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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