CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10240 F

Pourvoi n° U 24-14.718

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

1°/ La société Carmila France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Immobilière [Adresse 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° U 24-14.718 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 , chambre 3), dans le litige les opposant à la société Pharmacie du centre, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Pharmacie du centre, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Carmila France et Immobilière [Adresse 2] et les condamne in solidum à payer à la société Pharmacie du centre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.