Confirmation 29 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.015 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, N° 21/03020 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50240 |
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Sur les parties
| Parties : | société Port de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-20.015
Demandeur(s)
: Mme [L] et autres
Avocat(s)
: Me Posez
Défendeur(s)
: la société [Adresse 9] [Localité 6] et autres
Ordonnance
: 50240
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 5],
3°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 5],
ont formé un pourvoi le 17 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Port de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ à M. [P] [V], domicilié société SBCMJ, [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cherbourg du 28 janvier 2022 pour les besoins de la présente procédure, en conséquence de la clôture le
24 février 2022 de la liquidation amiable de la société [Adresse 9] [Localité 6],
3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 13 mars 2025
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