Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-85.071

CASS
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité du désistement
La cour a constaté que le désistement était conforme aux exigences légales et a donc donné acte au demandeur de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour menaces et violences aggravées. Il a ensuite présenté un désistement de son pourvoi, qui a été enregistré le 18 novembre 2025. La Cour de cassation a constaté que ce désistement était régulier en la forme, conformément à l'article 606 du code de procédure pénale. Par conséquent, elle a donné acte de son désistement et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-85.071
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.071
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01753
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Texte intégral

N° K 25-85.071 F-N

N° 01753

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [T] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2025, qui, pour menaces et violences aggravées, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec le co-auteur et la victime et de paraître au domicile de cette dernière.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Le 18 novembre 2025, a été transcrit au greffe de la cour d’appel de Paris, le désistement de M. [T] [H] de son pourvoi par lui formé, le 28 mars 2025, contre l’arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [T] [H] de son désistement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.