Confirmation 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.523 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.523 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2025, N° 24/05959 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50941 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-15.523
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la direction interrégionale des douanes
de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse
Ordonnance
: 50941
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur en exercice.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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