Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-86.396

CASS 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Complexité de l'affaire et importance des diligences
La cour a estimé que la nature de l'affaire et sa complexité justifient le renvoi à la juridiction compétente, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour mise en danger d'autrui et infractions à la législation sur l'eau, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il soutenait que la complexité de l'affaire justifiait ce renvoi. La Cour de cassation a fait droit à cette requête, considérant que la nature de l'affaire et les diligences nécessaires justifiaient le transfert à la juridiction compétente, en application des articles 706-2 et D. 47-5 du même code. Elle a donc dessaisi le juge d'instruction de Basse-Terre et renvoyé l'affaire à Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-86.396
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.396
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01406
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Texte intégral

N° A 25-86.396 FS-N

N° 01406

SB4

1er octobre 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d’autrui et infractions à la législation sur l’eau.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M^me Chauvelot, avocat général référendaire, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La nature de l’affaire, sa complexité et l’importance des diligences à entreprendre justifient qu’elle soit renvoyée à la juridiction compétente en application des articles 706-2 et D. 47-5 du code de procédure pénale.

2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris (juridiction interrégionale spécialisée en matière sanitaire) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.